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Commission chargée de l’examen des répercussions2018-12-06T00:13:18+00:00

Commission chargée de l’examen des répercussions

La Commission de la région marine d’Eeyou chargée de l’examen des répercussions (CRMEER) est une institution publique gouvernementale (IPG) créée en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou (ARTRME), une entente établie entre les Cris de la baie James du Québec, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut et portant sur les îles et les ressources de l’est de la baie James et de certains secteurs du sud-est de la baie d’Hudson – une région connue sous le nom de région marine d’Eeyou (RME). La portion sud-est de la baie d’Hudson est une zone d’usage conjoint et de chevauchement entre les intérêts des Cris et des Inuit du Nunavik.

Mandat de la Commission

Filtrer les propositions de projets et évaluer au besoin leurs répercussions écosystémiques et socioéconomiques potentielles dans la RME.

Rôle et responsabilités de la Commission

  • Soumettre les propositions de projets à un examen préalable pour déterminer si une évaluation des répercussions est requis
  • Estimer et définir l’amplitude des répercussions régionales des projets
  • Évaluer les répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets
  • Soumettre des recommandations au Ministre
  • Déterminer, après examen, si une proposition de projet devrait aller de l’avant, et dans quelles conditions
  • Assurer le suivi des projets

Examen des répercussions dans la région marine d’Eeyou

Toutes les propositions de projets dans la RME seront évaluées par la Commission d’aménagement de la région marine d’Eeyou pour déterminer si elles sont compatibles avec les paramètres du plan d’aménagement du territoire de la RME. Si la Commission juge que le projet à l’étude est conforme, elle pourra ensuite, en vertu des articles 18.3.2, 18.3.3 et 18.4.3 du chapitre 18 de l’ARTRME, soumettre sa décision et ses recommandations à la Commission d’examen des répercussions, qui procédera à son propre examen. En l’absence d’un plan d’aménagement du territoire, les propositions de projets seront acheminées directement à la Commission chargée de l’examen des répercussions.

Si le projet à l’étude n’est pas compatible avec le plan d’aménagement du territoire, il ne sera pas soumis à l’examen de la Commission chargée de l’examen des répercussions.

Certains types de projets sont exemptés de l’examen préalable; ils sont énumérés dans l’annexe 18-1 de l’ARTRME.

Examen préalable

Un examen préalable permet de déterminer si le projet proposé risque d’avoir des répercussions défavorables dans la RME. Il se fonde sur les critères suivants, définis dans l’article 18.4.2 de l’ARTRME :

  • Le projet peut avoir des répercussions nettement défavorables sur l’écosystème, l’habitat faunique ou les activités de récolte des Cris
  • Le projet peut avoir des répercussions socioéconomiques défavorables
  • Le projet peut susciter des préoccupations importantes au sein de la population
  • Le projet aura recours à des innovations technologiques dont les effets sont méconnus

Si, selon ces critères, le projet proposé risque d’avoir des répercussions défavorables sur la RME, on recommandera de le soumettre à un examen approfondi.

Examen

Si la Commission juge que les répercussions d’un projet proposé doivent faire l’objet d’un examen approfondi, elle remet au promoteur ses lignes directrices pour l’établissement d’un énoncé des répercussions, lequel fournira généralement toute l’information nécessaire à l’examen. L’énoncé des répercussions comprend habituellement les renseignements suivants : objectifs du projet et besoins qu’il entend combler, répercussions écosystémiques et socioéconomiques anticipées, effets prévus sur l’environnement, mesures destinées à atténuer les impacts négatifs, avantages du projet, mode de suivi, répercussions sur la faune et les activités de récolte des Cris, ainsi que toute autre question jugée pertinente par la Commission chargée de l’examen des répercussions. L’article 18.5.2 de l’ARTRME présente une liste détaillant le contenu général d’un énoncé des répercussions.

Lors de l’examen d’une proposition de projet, la CCRMEER prend en considération tous les aspects reliés à son mandat. Il évalue :

  • Si le projet aura pour effet de favoriser et de protéger le bien-être actuel et futur des résidents de la RME, des usagers de la RME et des communautés côtières cries d’Eeyou Istchee, en tenant aussi compte des intérêts des autres habitants du Canada
  • Si le projet met en péril l’intégrité de l’ésosytème de la RME
  • Si le projet reflète les priorités et les valeurs des résidents et des usagers de la RME et des communautés côtières d’Eeyou Istchee
  • Les mesures proposées par le promoteur pour éviter ou atténuer les répercussions défavorables
  • Les mesures proposées par le promoteur, ou requises, pour compenser les intérêts auxquels peut porter atteinte le projet
  • Le programme de suivi proposé par le promoteur pour évaluer les répercussions écosystémiques et socioéconomiques de son projet
  • Les mesures proposées par le promoteur, ou requises, pour restaurer l’intégrité écosystémique à la suite de l’abandon du projet, y compris une stratégie d’implication de la communauté dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de clôture du projet

Rapport

Après avoir terminé l’examen des répercussions d’un projet proposé, la CRMEER émet le résultat de son évaluation et soumet un rapport au Ministre et au promoteur du projet. Ce rapport comprend l’analyse de la Commission, y compris sa conclusion selon laquelle le projet devrait pouvoir aller de l’avant ou non, et sous quelles conditions. Le Ministre passe en revue le rapport; s’il accepte les modalités et conditions du projet, en tout ou en partie, il doit justifier par écrit et publiquement les motifs de sa décision. Si le rapport d’examen est approuvé par le Ministre, et si le projet est autorisé à aller de l’avant, la Commission d’examen des répercussions émettra un certificat d’autorisation précisant les modalités et conditions qui ont été approuvées ou modifiées par le Ministre.

Pour plus d’information au sujet du processus d’examen des répercussions, veuillez consulter le chapitre 18 de l’ARTRME.

Membres de la Commission d’examen des répercussions

Nom Poste
Isaac Masty Président
Brian Craik Vice-président – Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Gouvernement de la nation crie
Brendan O’Donnell Membre – Gouvernement du Canada
Lucassie Arragutainak Membre – Gouvernement du Nunavut
Fred Tomatuk Membre – Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Gouvernement de la nation crie

Administration

Nom Poste
Vacant Directrice
Pailin Chua-oon Rinfret Agent des programmes environnementaux
Susan Moses Administratrice
Doris Pomerleau Adjointe administrative