Commission chargée de l’examen des répercussions

La Commission de la région marine d’Eeyou chargée de l’examen des répercussions est une institution publique gouvernementale (IPG) établie en 2013 en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales concernant la Région marine d’Eeyou (ARTRME). L’Accord est le fruit de 10 ans de négociations sur les droits et les obligations des Cris et du gouvernement du Canada dans la région marine d’Eeyou (RME). Ce traité, comme d’autres traités autochtones au Canada, reconnaît la propriété des terres aux Autochtones. Dans ce cas, le Gouvernement de la Nation crie sera propriétaire de 80% de la masse terrestre extracôtière dans la moitié est de la baie James et le bassin inférieur de la baie d’Hudson. En outre, les Cris auront des droits d’accès, de chasse, de pêche et de piégeage sur le 20% des terres mises en réserve pour le Canada. Dans le cadre de l’Accord, les Cris et le Gouvernement du Canada s’entendent également sur la réglementation de l’aménagement des terres, de la chasse, de la pêche, du piégeage, et du développement de la RME.

La CRMEER est l’une des trois IPG créées pour mettre en œuvre l’ARTRME, avec la Commission d’aménagement de la région marine d’Eeyou (CARME) et le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d’Eeyou (CGRFRME). Ainsi, tout promoteur qui entend élaborer un projet dans la RME devra se conformer aux régimes et aux processus établis en vertu de l’ARTRME, y compris les régimes pour la protection de la faune, de l’aménagement du territoire, et de l’examen des répercussions des projets de mise en valeur.

Comme indiqué au chapitre 18 de l’Accord, la Commission chargée de l’examen des répercussions assume la responsabilité première à l’égard de l’évaluation des répercussions environnementales et socioéconomiques des projets de mise en valeur dans la région marine d’Eeyou.

Registre Public

soumettre le projet

Rôle et responsabilités de la Commission

  • Soumettre les propositions de projets à un examen préalable pour déterminer si une évaluation des répercussions est requis
  • Estimer et définir l’amplitude des répercussions régionales des projets
  • Évaluer les répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets
  • Soumettre des recommandations au Ministre
  • Déterminer, après examen, si une proposition de projet devrait aller de l’avant, et dans quelles conditions
  • Assurer le suivi des projets

Examen des répercussions dans la région marine d’Eeyou

Toutes les propositions de projets dans la RME seront évaluées par la Commission d’aménagement de la région marine d’Eeyou pour déterminer si elles sont compatibles avec les paramètres du plan d’aménagement du territoire de la RME. Si la Commission juge que le projet à l’étude est conforme, elle pourra ensuite, en vertu des articles 18.3.2, 18.3.3 et 18.4.3 du chapitre 18 de l’ARTRME, soumettre sa décision et ses recommandations à la Commission d’examen des répercussions, qui procédera à son propre examen. En l’absence d’un plan d’aménagement du territoire, les propositions de projets sont acheminées directement à la Commission chargée de l’examen des répercussions par la voie du registre public.

Si le projet à l’étude n’est pas compatible avec le plan d’aménagement du territoire, il ne sera pas soumis à l’examen de la Commission chargée de l’examen des répercussions.

Certains types de projets sont exemptés de l’examen préalable; ils sont énumérés dans l’annexe 18-1 de l’ARTRME.

Registre Public

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Examen préalable

Le processus d’examen préalable vise à déterminer si une proposition de projet peut causer suffisamment de dommages à la RME pour justifier un examen officiel, ou si le projet doit être autorisé et se voir délivrer les licences, les approbations et les permis requis sans être soumis à d’autres formes d’évaluation. Dans le cadre d’un examen préalable, la CRMEER est guidée par les principes suivants en vertu de l’article 18.4.2 de l’ARTRME :

  • le projet peut entraîner des effets négatifs importants sur l’écosystème, l’habitat des ressources fauniques ou les activités de récolte des Cris ;
  • le projet peut entraîner des effets socioéconomiques négatifs importants ;
  • le projet sera la source d’importantes préoccupations au sein du public ;
  • le projet comporte l’application d’innovations techniques dont les effets sont inconnus.

Pour de plus amples renseignements, sur l’examen préalable d’un projet, veuillez consulter notre guide.

Avant qu’une proposition de projet ne soit soumise à un examen préalable, les promoteurs doivent :

  • obtenir un compte dans le registre public à l’adresse : www.emrirb.ca

  • s’assurer que les organismes de réglementation ont été contactés et informés de la demande du promoteur auprès de la CRMEER. Le promoteur doit communiquer avec tout organisme de réglementation qui peut être chargé de délivrer une autorisation (lettre, permis, licence, bail, certificat ou autre communication écrite ou verbale qui autorise un projet ou un élément d’un projet) associée à la proposition de projet. Il est important de noter qu’une proposition de projet peut nécessiter plus d’une autorisation.

  • s’assurer que les permis, les licences, et les allocations associés à la proposition de projet ne sont pas délivrés avant que la CRMEER ne donne son approbation et ses recommandations au ou aux ministres responsables. Les promoteurs peuvent faire des demandes pour des licences, des permis, ou des approbations en même temps que leur demande auprès de la CRMEER ; toutefois, ces autorisations ne peuvent être émises avant la fin du processus d’examen préalable.

Examen

Si la Commission juge qu’une proposition de projet doit faire l’objet d’un examen approfondi, elle remet au promoteur les lignes directrices pour la préparation d’un énoncé des répercussions, lequel fournira généralement toute l’information nécessaire à l’examen. L’énoncé des répercussions comprend habituellement les renseignements suivants : l’objet et la nécessité du projet, les répercussions écosystémiques et socioéconomiques prévues, les effets prévus sur l’environnement, les mesures destinées à atténuer les répercussions négatives, les avantages du projet, le programme de surveillance, les effets prévus sur les ressources fauniques et l’utilisation des ressources fauniques par les Cris, ainsi que toute autre question que la CRMEER juge pertinente. L’article 18.5.2 de l’ARTRME présente une liste détaillant le contenu général d’un énoncé des répercussions.

Lors de l’examen d’une proposition de projet, la CCRMEER prend en considération tous les aspects pertinents à son mandat. Elle évalue :

  • les répercussions du projet en ce qui a trait à l’amélioration et la protection du bien-être actuel et futur des résidents et des utilisateurs de la RME, des communautés côtières des Cris d’Eeyou Istchee et des membres de celles-ci, compte tenu des intérêts des autres Canadiens ;
  • tout préjudice excessif que causerait le projet à l’intégrité écosystémique de la RME ;
  • la question de savoir si la proposition de projet tient compte des priorités et des valeurs des résidents ou des utilisateurs de la RME et des communautés côtières des Cris d’Eeyou Istchee ;
  • les mesures que propose de prendre le promoteur afin d’éviter ou d’atténuer les répercussions négatives ;
  • les mesures que propose de prendre le promoteur ou qui devraient être prises pour indemniser les personnes lésées par les effets négatifs du projet ;
  • le programme de surveillance des répercussions écosystémiques et socioéconomiques que propose d’établir le promoteur, ou qui devrait être établi ;
  • les mesures que propose de prendre le promoteur ou qui devraient être prises afin de rétablir l’intégrité écosystémique après l’abandon du projet, y compris une procédure pour recevoir les commentaires de la communauté sur l’élaboration et la mise en œuvre de plans de fermeture.
Pour de plus amples renseignements sur l’examen des projets, veuillez consulter notre guide.

Pour plus d’information au sujet du processus d’examen des répercussions, veuillez consulter le chapitre 18 de l’ARTRME.

Rapport

Après avoir examiné une proposition de projet, la CRMEER remet au ministre et au promoteur et communique au public un rapport. Ce rapport comprend son évaluation du projet, y compris sa décision quant à la question de savoir si le projet doit être réalisé, et sous quelles conditions. Le ministre étudie la décision de la Commission chargée de l’examen des répercussions ; il accepte les conditions du projet, les rejette ou les modifie, en tout ou en partie. Il justifie par écrit et publiquement les motifs de sa décision. Si le ministre accepte le rapport selon lequel le projet doit être réalisé, la Commission chargée de l’examen des répercussions émet un certificat d’autorisation précisant les conditions qui ont été acceptées ou modifiées par le ministre.

Les conditions prévues dans un certificat de projet de la CRMEER, un rapport d’examen préalable, ou une approbation accordée par l’Office des eaux du Nunavut peuvent nécessiter la mise en place d’un programme de surveillance pour un projet, dans lequel peuvent être précisées les responsabilités du promoteur, de la CRMEER ou des organismes de réglementation. Pour de plus amples renseignements sur les programmes de surveillance de la CRMEER, veuillez consulter notre guide.

Membres de la Commission d’examen des répercussions

Nom Poste
Isaac Masty Président
Brian Craik Vice-président – Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Gouvernement de la nation crie
Brendan O’Donnell Membre – Gouvernement du Canada
Lucassie Arragutainak Membre – Gouvernement du Nunavut
Fred Tomatuk Membre – Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Gouvernement de la nation crie

Administration

Nom Poste
Pailin Chua-oon Rinfret Directrice
Susan Esau Administratrice
Priscillia Wesley Adjointe administrative